Conditions générales de vente — professionnels

Les présentes CGV régissent toute vente ou prestation conclue avec un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« l’Acheteur ») par DURCOMMEFER, SAS — société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 2 rue de la Batterie, 67118 Geispolsheim, France, 103 579 454 R.C.S. Strasbourg, SIRET 103 579 454 00010, TVA FR38 103579454. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Les offres et devis sont valables 30 jours sauf indication contraire. La commande devient ferme après acceptation écrite ou électronique du devis, validation des spécifications techniques et confirmation du paiement intégral par carte bancaire. Le paiement encaissé avant la livraison constitue un acompte de 100 % ; aucun solde différé n’est proposé. Toute modification ultérieure requiert l’accord écrit de DURCOMMEFER et peut entraîner une révision du prix et du délai.

L’Acheteur vérifie les dimensions, tolérances, matières, épaisseurs, quantités, finitions, plans et fichiers de fabrication. Sauf mission écrite de conception ou de prise de mesure confiée à DURCOMMEFER, l’Acheteur demeure responsable de leur exactitude et de l’aptitude des produits à l’usage professionnel envisagé.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et les frais de transport, emballage spécial ou prestations accessoires s’ajoutent au taux applicable. Les réductions éventuelles figurent sur l’offre ou la facture et dépendent notamment des volumes, séries, contraintes techniques ou engagements négociés. Aucun escompte n’est accordé, le paiement intégral étant exigé à la commande.

Le prix total TTC, frais de livraison compris, est payable intégralement par carte bancaire via Stripe lors de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis. DURCOMMEFER n’accorde aucun crédit, paiement différé ni délai de règlement, y compris aux comptes professionnels. La commande n’est mise en fabrication et aucune expédition n’intervient avant la confirmation définitive du paiement.

Une facture d’acompte de 100 % est émise après la confirmation du paiement. La facture définitive est émise lors de la livraison ou du retrait ; elle référence et déduit intégralement cet acompte et indique un solde à payer de 0,00 €. Si une somme demeure exceptionnellement due après un rejet, une annulation ou une rétrofacturation du paiement, elle est exigible immédiatement. Elle entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Les délais courent après réception de l’ensemble des informations techniques et confirmation définitive du paiement intégral. Les livraisons partielles sont admises lorsqu’elles ne privent pas l’Acheteur de l’utilité attendue. Sauf engagement écrit qualifié d’impératif, un retard raisonnable ne justifie ni pénalité ni annulation sans mise en demeure préalable accordant un délai supplémentaire adapté.

Les risques sont transférés à la remise des produits à l’Acheteur ou au transporteur lorsque celui-ci est choisi par l’Acheteur. Lorsque DURCOMMEFER organise le transport, les règles impératives applicables demeurent réservées. L’Acheteur vérifie les colis à réception, formule auprès du transporteur les réserves précises requises et informe rapidement DURCOMMEFER.

L’Acheteur contrôle la conformité apparente à la livraison et signale sans délai raisonnable toute non-conformité documentée. Cette obligation ne couvre pas les défauts non décelables lors d’un contrôle normal. DURCOMMEFER remédie, selon ce qui est techniquement et économiquement approprié, aux défauts qui lui sont imputables. La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable dans les conditions légales. Sont exclus l’usure normale, la corrosion liée à un environnement non signalé, le stockage inadéquat, la pose défectueuse réalisée par un tiers et l’usage contraire aux prescriptions.

Les études, méthodes, fichiers, gabarits et outillages développés par DURCOMMEFER restent sa propriété, sauf cession écrite. L’Acheteur garantit qu’il détient les droits sur les plans, marques, logos et fichiers transmis et indemnisera DURCOMMEFER contre toute réclamation de tiers résultant de leur utilisation conforme à la commande.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d’un droit de propriété intellectuelle ou disposition impérative, la responsabilité globale de DURCOMMEFER est limitée au montant HT de la commande à l’origine du dommage. Les pertes d’exploitation, de production, de marge ou de clientèle et autres dommages indirects sont exclus. Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; elle en informe l’autre partie et en limite les effets.

En cas de manquement essentiel, la partie lésée peut suspendre ses propres obligations puis résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sans préjudice des dommages réparables. Le défaut de paiement autorise notamment la suspension de toute fabrication ou livraison en cours.

Les données des interlocuteurs professionnels sont traitées pour gérer les devis, commandes, factures, livraisons, relations commerciales et contentieux. Les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site.